Meeting - 2 December 2015

Adoption des procès-verbaux des réunions du 2 octobre, du 11 novembre et du 16 novembre 2015

Docpa n°6779 : Projet de loi 1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire ; 2. modifiant - la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, - la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, - la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ; 3. abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection

• - Rapporteur : Monsieur Marc Angel Analyse de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat