Meeting - 20 October 2015

Dossiers européens: adoption de la liste des documents transmis entre le 10 et le 16 octobre 2015

Docpa n°6779 : Projet de loi 1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire ; 2. modifiant - la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, - la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, - la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ; 3. abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection

• - Rapporteur : Monsieur Marc Angel Examen du projet de loi, de l'avis du Conseil d'Etat et des autres avis disponibles (continuation)

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