Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Commission juridique

Meeting - 28 October 2015

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°6568 : Projet de loi portant réforme du droit de la filiation, modifiant - le Code civil, - le Nouveau Code de procédure civile, - le Code pénal, - la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changement de noms, - et la loi communale du 13 décembre 1988

    • - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter

    • Docpa n°5553 : Proposition de loi portant réforme du droit de la filiation et instituant l'exercice conjoint de l'autorité parentale

    • (assistance médicale à la procréation) - Echange de vues avec les responsables du Service clinique de procréation médicalement assistée et du Laboratoire nationale de procréation

  2. Divers