Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 1 February 2006

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5458 : Projet de loi portant modification de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat

    • - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

  2. Echange de vues sur une éventuelle révision constitutionnelle de l'article 37 de la Constitution