Meeting - 11 June 2015
Ordre du jour
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Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 20 et 30 avril (deux réunions) 2015 et du 22 mai 2015
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Docpa n°6755 : Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État