Meeting - 13 May 2015

Approbation des projets de procès-verbal de la réunion du 22 avril 2015 et de la réunion jointe du 29 avril 2015

Docpa n°6752 : Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen et modifiant a) la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers et b) le Nouveau Code de procédure civil

• - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6805 : Projet de loi portant 1. transposition de la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, 2. modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

• - Présentation du projet de loi

RAPPORT D'ÉVALUATION CONCERNANT LA SIXIÈME SÉRIE D'ÉVALUATIONS MUTUELLES "Mise en oeuvre pratique et fonctionnement de la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité et de la décision 2008/976/JAI du Conseil concernant le réseau judiciaire européen" (Rapport d'évaluation du Groupe "Questions générales, y compris l'évaluation" (GENVAL) du Conseil de l'Union européenne - Coordination des mesures destinées à prévenir la criminalité organisée et à lutter contre ce phénomène) - Présentation du rapport relatif au Luxembourg

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