Meeting - 30 April 2015

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 15 janvier 2015, du 26 février 2015 et des 12, 19 et 31 mars 2015

Docpa n°6709 : Projet de loi modifiant - la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité; - la loi modifiée du 30 mai 2005 portant 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

• - Rapporteur : Monsieur Frank Arndt - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6710 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel

• - Rapporteur : Monsieur Frank Arndt - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport