Meeting - 22 April 2015

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 1er avril 2015

Docpa n°6760 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice

• - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6446 : Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

• - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6752 : Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) N°650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen et modifiant a) la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers et b) le Nouveau Code de procédure civile

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Divers