Commission de l'Economie

Meeting - 19 March 2015

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°6543 : Projet de loi relatif à l'archivage électronique et portant modification : 1. de l'article 1334 du Code civil ; 2. de l'article 16 du Code de commerce ; 3. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

    • - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État