Meeting - 18 March 2015

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 4 et 11 (matin et après-midi) mars 2015

Docpa n°6751 : Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) N°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) et modifiant le Nouveau Code de procédure civile

• - Rapporteur: Madame Simone Beissel - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6446 : Proposition de loi relative à la modification de l'article 6 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°6760 : Projet de loi portant réforme du recrutement dans la magistrature et modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice

• - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Divers