Commission du Règlement

Meeting - 12 March 2015

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°6690 : Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à l'introduction d'un système de pétition publique

    • - Désignation d'un rapporteur - Examen de la proposition de modification - Présentation et adoption d'un projet de rapport