Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Meeting - 28 January 2015

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 15 janvier 2015

  2. Docpa n°6656 : Projet de loi modifiant les attributions du Contrôle médical de la sécurité sociale et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. le Code du travail ; 3. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat