Meeting - 16 October 2014

Explications du Ministre des Finances au sujet de la décision, publiée le 30 septembre 2014 par la Commission européenne, d'ouvrir une enquête sur une présumée aide de l'Etat luxembourgeois dans le cadre d'un « ruling » avec Fiat Finance and Trade et au sujet de la prétendue enquête ouverte par la Commission européenne à l'encontre des accords fiscaux conclus entre le Luxembourg et Amazon (demandes du groupe parlementaire CSV du 30 septembre 2014 et du 7 octobre 2014)

Docpa n°6680 : Projet de loi prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale et modifiant la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande

• - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Poursuite de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°6720 : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2015

• - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Echange de vues sur les grandes lignes du projet de budget avec le Ministre des Finances et des représentants de l'Inspection générale des Finances et du Trésor - Présentation du volet budgétaire concernant le Ministère des Finances

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