Meeting - 13 May 2014

Evolution de la situation budgétaire

Uniquement pour les membres de la Commission des Finances et du Budget: Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 9 et 29 avril 2014

Docpa n°6633 : Projet de loi portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°6595 : Projet de loi relative à la fondation patrimoniale et portant modification: - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 2934 concernant l'impôt sur la fortune; - de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt commercial; - de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°6681 : Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 17 juin 1992 portant exécution de l'article 102, alinéa 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (transferts des plus-values)

• - Présentation et examen du projet de règlement grand-ducal - Elaboration d'un avis de la commission

Explications au sujet du contenu du tableau comparatif des principaux éléments contenus dans la Directive 2003/48/CE telle qu'élargie et le nouveau standard mondial de l'OCDE sur l'échange automatique d'informations (voir courrier électronique du 9 avril 2014)

Divers