Commission du Développement durable
Commission juridique

Meeting - 26 March 2014

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°6655 : Projet de loi relatif à la construction du centre pénitentiaire d'Uerschterhaff

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Echange de vues

  2. Docpa n°6566 : Projet de loi facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

    • - Rapportrice: Madame Josée Lorsché - Présentation du projet de loi

  3. Divers