Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports

Meeting - 25 February 2014

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°6469 : Projet de loi relatif aux droits et obligations du patient, portant création d'un service national d'information et de médiation dans le domaine de la santé et modifiant : - la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers ; - la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; - le Code civil

    • - Rapporteur : Monsieur Georges Engel a) de 9.00 à 9.30 hrs: Entrevue avec une délégation de l'Association des Médecins et Médecins-Dentistes (AMMD) b) de 9.30 à 10.00 hrs: Entrevue avec une délégation de la Patientevertriedung c) Conclusions