Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Meeting - 10 November 2005

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 29 septembre 2005

  2. Docpa n°5146 : Projet de loi modifiant différentes dispositions du Code des assurances sociales en matière d'assurance dépendance

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat