Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 18 July 2013

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 3 juillet 2013

  2. Docpa n°6571 : Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

    • - Rapporteur : Monsieur Raymond Weydert - Examen de l'avis du Conseil d'Etat