Commission du Développement durable

Meeting - 4 July 2013

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°6426 : Projet de loi modifiant : a) la loi modifiée du 29 juin 2004 portant sur les transports publics b) la loi du 19 juin 2009 sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics

    • - Rapporteur : Monsieur Ali Kaes - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Docpa n°6124 : Projet de loi concernant l'aménagement du territoire et modifiant : 1. la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ; 2. la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3. la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ; 4. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

    • - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  3. Examen des documents européens suivants: COM (2013) 295 : Communication de la Commission. Les ports : un moteur pour la croissance Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité COM (2013) 296 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des services des services portuaires et la transparence financière des ports Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité COM (2013) 315 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'UE COM (2013) 316 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué et modifiant la directive 2007/46/CE Les dossiers précités relèvent du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de huit semaines a débuté le 14 juin 2013 et prend fin le 09 septembre 2013. COM (2013) 408 : Communication de la commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions - Accélérer la mise en œuvre du ciel unique européen COM (2013) 409 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne COM (2013) 410 : Proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen Ces trois dossiers font partie du paquet « ciel unique ». Le dossier COM (2013) 408 ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité. Les dossiers COM (2013) 409 et COM (2013) 410 relèvent du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de huit semaines a débuté le 18 juin 2013 et prend fin le 12 septembre 2013. COM (2013) 349 : Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de l'UE, du protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007 Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité.

  4. Divers