Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances

Meeting - 4 July 2013

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°6181 : Projet de loi portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Nouveau Code de procédure civile

    • - Rapportrice : Madame Sylvie Andrich-Duval - Présentation et adoption d'un projet de rapport