Commission juridique

Meeting - 19 June 2013

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°6172A : Projet de loi portant a) reforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil «Des actes de l'état civil» et modifiant les articles 34, 47, 57, 63, 70, 71, 73, 75, 76, 79, et 95; b) réforme du Titre V.- du Livre Ier du Code civil «Du mariage» et rétablissant l'article 143 et modifiant les articles 144, 145, 147 à 154, 158 à 160, 160bis à 171, 173 à 175, 176 à 192, 194 à 199, 201 à 205, 212, 213, 223, 227, 228, 295 et introduisant les articles 146-1, 146-2, 175-1, 175-2 nouveaux; c) modification des articles 108, 169, 295, 313, 315 et abrogation des articles 296 et 297 du Code civil; d) introduction d'un Titre VI.bis nouveau dans la Deuxième Partie du Nouveau Code de procédure civile; e) introduction d'un Chapitre VII.bis nouveau au Titre VII du Livre Ier du Code pénal; f) abrogation de la loi du 23 avril 1827 concernant la dispense des prohibitions du mariage prévues par les articles 162 à 164 du Code civil; et g) abrogation de la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d'un examen médical avant mariage

    • - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Continuation de l'examen du projet de loi

  2. Docpa n°6172B : Projet de loi portant réforme de l'adoption et modifiant: a) le Code civil, b) le Nouveau Code de procédure civil, c) le Code d'instruction criminelle, d) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, e) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, f) la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création d'un congé d'accueil pour salariés du secteur privé, et g) la loi modifiée du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise et comprenant les articles 3 à 14 de l'article Ier et les articles II., III., IV., V., VI., VII., XI. et XII

    • - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi

  3. COM(2013)228: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l'acceptation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n°1024/2012 Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de huit semaines a débuté le 30 avril 2013 et prendra fin le 25 juin 2013. - Examen du dossier

  4. Divers