Meeting - 4 March 2013

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 4 et 18 février 2013

Rapport d'activité 2011/2012 de la Médiateure - Examen des parties concernant la Commission (cf. également transmis du 26 février 2013)

Docpa n°6457 : Projet de loi modifiant : 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat ; 3) la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'Etat ; 4) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique; 5) la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du corps diplomatique ; 6) la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire ; 7) la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications; et portant institution du médiateur au sein de la Fonction publique

• - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Suite de l'examen du projet par groupes de sujets, à savoir: ° Processus de Bologne * lifelong learning * congé linguistique * changement de groupe complémentaire dit "voie expresse" * accès à un groupe de traitement supérieur (carrière ouverte) ° Fonctions dirigeantes ° Modifications techniques au statut général ° Rapport d'expérience professionnelle