Meeting - 10 January 2013
Ordre du jour
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Approbation des projets de procès-verbal de la réunion du 29 novembre 2012 et des réunions jointes (Agriculture, Développement durable) des 10 octobre et 5 novembre 2012
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Docpa n°6469 : Projet de loi relatif aux droits et obligations du patient et aux droits et obligations correspondants du prestataire de soins de santé, portant création d'un service national d'information et de médiation dans le domaine de la santé et modifiant : - la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers ; - la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi par M. le Ministre de la Santé - Echange de vues général