Meeting - 5 December 2012

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 3 octobre 2012 et des 6, 7, 14, 19 et 21 novembre 2012

Docpa n°6388 : Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005, et modifiant - le Code pénal; - le Code d'instruction criminelle; - la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; - la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980; et - la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine

• - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6441 : Projet de loi portant approbation des amendements apportés au Statut de Rome de la Cour pénale internationale par la résolution RC/Res.5 et par la résolution RC/Res.6 adoptées à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, les 10 et 11 juin 2010

• - Rapporteur: M. Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6408 : Projet de loi relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification de plusieurs dispositions du Code pénal

• - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat

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