Meeting - 29 November 2012

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 8 et 22 novembre 2012

Docpa n°6387 : Projet de loi portant réforme de l'assurance pension et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois; 3. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; 4. la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics; 5. le Code du travail

• - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport