Meeting - 15 November 2012

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 8 novembre 2012

Docpa n°6469 : Projet de loi relatif aux droits et obligations du patient et aux droits et obligations correspondants du prestataire de soins de santé, portant création d'un service national d'information et de médiation dans le domaine de la santé et modifiant : - la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers ; - la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi par M. le Ministre de la Santé et échange de vues

Examen des documents européens suivants: a) COM(2012)542 Proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux dispositifs médicaux, et modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 123/2009 Le document précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de subsidiarité a débuté le 2 octobre 2012 et prendra fin le 27 novembre 2012. b) COM(2012)541 Proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Le document précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de subsidiarité a débuté le 2 octobre 2012 et prendra fin le 27 novembre 2012. c) COM(2012)521 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers La date concernant le délai de subsidiarité n'est pas encore communiquée