Meeting - 13 June 2012
Ordre du jour
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Docpa n°6359 : Projet de loi portant 1. création d'un pacte climat avec les communes 2. modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement
- - Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis - Continuation des travaux
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Divers