Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances

Meeting - 24 April 2012

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 13 (N°12), 20 (N°13) et 27 mars 2012 (N°14)

  2. Docpa n°6181 : Projet de loi portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Code d'instruction criminelle; 5. du Nouveau Code de procédure civile

    • - Rapportrice : Madame Sylvie Andrich-Duval - Continuation des travaux