Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 25 January 2012

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°6325 : Projet de loi relative à la mise en application du Règlement (UE) No 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne

    • - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Elaboration d'un Code de déontologie pour les membres de la Chambre des Députés - Examen et discussion du questionnaire transmis par courrier électronique le 18 janvier 2012

  3. Docpa n°4676 : Proposition de loi concernant la liberté d'accès à l'information

    • - Echange de vues sur la question de la compétence (proposition de loi actuellement pendante devant la Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative)