Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances

Meeting - 28 June 2011

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5914 : Projet de loi ayant pour objet de modifier l'âge légal du mariage et les dispositions y afférentes, ainsi que d'abroger les délais de viduité et de compléter certaines dispositions du Code civil

    • - Désignation d'un nouveau rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

  2. Etat des travaux des autres projets en cours d'instance

  3. Divers