Meeting - 29 June 2011

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 15 juin 2011 (N°28)

Docpa n°6023 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain et modifiant 1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, 2. la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, 3. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, 4. la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau

• - Rapporteur : Monsieur Ali Kaes - Présentation et adoption d'un projet de rapport