Commission juridique

Meeting - 9 June 2011

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5155 : Projet de loi portant réforme du divorce

    • - Rapporteur: Madame Christine Doerner - Continuation des travaux (à partir de l'article 270) (cf. tableau synoptique transmis par courrier électronique le 6 juin 2011)