Commission juridique

Meeting - 25 May 2005

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5454 : Projet de loi arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judiciaire

    • - Rapporteur: M. Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Demandes en naturalisation