Commission juridique

Meeting - 4 May 2005

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5454 : Projet de loi arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans le cadre de l'organisation judiciaire

    • - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

  2. Demandes en naturalisation