Commission des Finances et du Budget

Meeting - 8 February 2011

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbaux des réunions des 26 et 30 novembre 2010 et du 8 décembre 2010

  2. Elaboration d'une prise de position sur le rapport d'activité du Médiateur

  3. Docpa n°6182 : Projet de loi relative aux garanties du Trésor en matière de droits de succession

    • - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

  4. COM (2010) 775: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 - SEC(2010) 1583 Résumé de l'analyse d'impact - SEC(2010) 1584 Impact Assessment - SEC(2010) 1585 Commission Staff Working Document Le document précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de 8 semaines débute le 20.12.2010 et s'écoulera le 14.02.2011.

  5. Divers