Commission du Travail et de l'Emploi

Meeting - 11 May 2005

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 20 avril 2005

  2. Docpa n°5437 : Projet de loi relatif au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection

    • - Rapportrice : Mme Lydie Err - Rapporteur pour avis: M. Marcel Glesener - Examen de l'avis du Conseil d'Etat et présentation d'un projet de rapport pour avis concernant les articles 14 et 22 du projet de loi