Meeting - 11 November 2010
Ordre du jour
-
Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 26 octobre 2010
-
Docpa n°6196 : Projet de loi portant réforme du système de soins de santé et modifiant: 1. le Code de la Sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers
- - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Continuation de l'examen du projet de loi