Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire

Meeting - 30 September 2010

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 15 septembre 2010

  2. Docpa n°5816 : Projet de loi relative à la concurrence et abrogeant la loi modifiée du 17 mai 2004 relative à la concurrence

    • - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 16 juillet 2010

  3. Divers