Meeting - 16 June 2010

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 21 et 28 avril 2010, des 12 et 19 mai 2010 et du 2 juin 2010

Docpa n°5904 : Projet de loi portant modification - de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats - du Code du travail - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat - de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat et - de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

• - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°5660 : Projet de loi portant modification: 1. de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. des articles 2273 et 2276 du code civil ; 3. de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ; 4. de la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes ; 5. de la loi modifiée 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés

• - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation d'une série d'amendements parlementaires à apporter à la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat