Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire

Meeting - 22 April 2010

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 11 mars 2010

  2. Docpa n°5881A : Projet de loi portant introduction d'un Code de la consommation

    • - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Amendements gouvernementaux visant à transposer les directives 2008/122/CE et 2008/48/CE

  3. Docpa n°5939 : Projet de loi portant réorganisation de la Chambre de Commerce

    • - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

  4. Informations par Monsieur le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur sur l'état d'avancement des négociations "tripartite"

  5. Divers