Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 17 March 2010

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbaux des réunions des 3 et 10 mars 2010

  2. Docpa n°5331 : Proposition de loi sur les enquêtes parlementaires

    • - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation d'une nouvelle proposition de texte