Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 3 March 2010

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Etat des projets et propositions de révision de la Constitution ainsi que des propositions de loi faisant l’objet d’un examen par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle suite à la lettre de M. le Secrétaire général du 11 février 2010

  2. Docpa n°5331 : Proposition de loi sur les enquêtes parlementaires

    • - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 23 février 2010