Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire

Meeting - 25 February 2010

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 21 janvier 2010

  2. Docpa n°5816 : Projet de loi portant réforme de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence

    • - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Continuation de l'examen des articles

  3. Divers (demande de mise à l'ordre du jour)