Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 24 March 2005

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5443 : Projet de loi portant organisation d'un référendum national sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome, le 29 octobre 2004

    • - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport