Commission de l'Economie, du Commerce extérieur et de l'Economie solidaire

Meeting - 21 January 2010

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des procès-verbaux des réunions du 19 novembre 2009 et du 1er décembre 2009

  2. Docpa n°5881A : Projet de loi portant introduction d'un Code de la consommation

    • - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Finalisation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat

  3. Divers