Commission des Finances et du Budget

Meeting - 10 March 2005

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5231 : Projet de loi portant modification de l'article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies)

    • - Rapporteur : M. Laurent Mosar - Entrevue avec Monsieur le Ministre du Trésor et du Budget - Continuation de l'examen du texte du projet de loi