Ordre du jour

  1. Docpa n°5987 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat
  2. Docpa n°6013 : Projet de loi 1) portant approbation du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 2) portant modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, telle que modifiée

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat
  3. Compte rendu de Monsieur le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur sur sa mission aux Etats-Unis

  4. Divers