Meeting - 19 November 2009
Ordre du jour
-
Docpa n°5816 : Projet de loi portant réforme de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence
- - Nouvelle désignation d'un rapporteur
-
Docpa n°5881A : Projet de loi portant introduction d'un Code de la consommation
- - Confirmation du rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat
-
Divers