Meeting - 7 October 2009

Décision quant aux propositions de loi (Extrait de la modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux propositions de loi - 8 janvier 2009: Art. II.- Disposition transitoire. Sans préjudice de l'article 64 du Règlement de la Chambre des Députés, toutes les propositions de loi sont retirées du rôle au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification du Règlement, à l'exception de celles faisant l'objet d'un examen en cours par une commission. La Chambre est informée du retrait. Art. III.- Entrée en vigueur. Par dérogation à l'article 205 du Règlement, la présente modification entre en vigueur le jour de la première séance publique de la session ordinaire 2009-2010. Il résulte de ces dispositions transitoires que chaque commission parlementaire devra déterminer parmi les propositions de loi dont elle est saisie, celles qu’elle considère comme étant en cours d’examen. Ces dernières resteront inscrites au Rôle, les autres en seront retirées.) [cf. état des travaux succinct de la Commission juridique envoyé par courriel du 15 septembre 2009, pages 10 à 13]

Docpa n°5872 : Projet de loi relative à la profession de l'audit et : - portant transposition de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, - portant organisation de la profession de l'audit, - modifiant certaines autres dispositions légales, et - portant abrogation de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d'entreprises

• - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat