Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 22 October 2008

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Continuation des discussions relatives à un nouvel ordonnancement de la Constitution concernant les articles 89, 126, 134, paragraphe (3) et 142 tels que proposés

  2. Docpa n°5458 : Projet de loi portant modification de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat

    • - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Suite à réserver au projet de loi